La formation PECB Certified Data Protection Officer (CDPO) pr\u00e9pare les professionnels \u00e0 exercer le r\u00f4le de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) conform\u00e9ment aux exigences du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Cette certification reconna\u00eet la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour conseiller les organisations sur la conformit\u00e9 RGPD et superviser le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<\/div>\n
En bref :<\/h2>\n\n- Formation align\u00e9e sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification des comp\u00e9tences du DPO de la CNIL<\/li>\n
- Couvre 3 domaines de comp\u00e9tence : concepts RGPD, r\u00f4les des parties responsables, mesures techniques et organisationnelles<\/li>\n
- Deux options d’examen : PECB Certified Data Protection Officer ou certification CNIL<\/li>\n
- Conforme aux exigences du RGPD (R\u00e8glement UE 2016\/679) en vigueur depuis mai 2018<\/li>\n
- Int\u00e8gre les normes ISO\/IEC 27701 (gestion de la vie priv\u00e9e) et ISO\/IEC 29134 (analyse d’impact)<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
Qu’est-ce que la certification PECB Certified Data Protection Officer (CDPO) ?<\/h2>\n
La certification PECB Certified Data Protection Officer atteste de la comp\u00e9tence d’un professionnel \u00e0 exercer les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es selon l’article 37 du RGPD. Cette qualification d\u00e9montre la ma\u00eetrise des exigences l\u00e9gales du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et la capacit\u00e9 \u00e0 conseiller les responsables du traitement et sous-traitants sur leurs obligations.<\/p>\n
Le programme de certification PECB CDPO couvre l’ensemble des missions du DPO d\u00e9finies par l’article 39 du RGPD. Il int\u00e8gre le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification des comp\u00e9tences du DPO publi\u00e9 par la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL), autorit\u00e9 de contr\u00f4le fran\u00e7aise.<\/p>\n
Pourquoi devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es certifi\u00e9 ?<\/h2>\n
Le RGPD impose la d\u00e9signation d’un DPO dans trois situations sp\u00e9cifiques. Les organismes publics doivent obligatoirement nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les entreprises priv\u00e9es r\u00e9alisant un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de personnes \u00e0 grande \u00e9chelle ou traitant des donn\u00e9es sensibles \u00e0 grande \u00e9chelle doivent \u00e9galement d\u00e9signer un DPO.<\/p>\n
Le non-respect des dispositions du RGPD expose les organisations \u00e0 des sanctions administratives. Selon l’article 83 du R\u00e8glement, les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Au-del\u00e0 des sanctions financi\u00e8res, les violations de donn\u00e9es compromettent la r\u00e9putation et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des organisations.<\/p>\n
La certification PECB CDPO apporte une reconnaissance internationale des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle valide la ma\u00eetrise des 17 comp\u00e9tences identifi\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel CNIL, incluant la gestion des risques, l’analyse d’impact et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n
Quels sont les domaines de comp\u00e9tence couverts par la formation CDPO ?<\/h2>\n
Le programme de formation PECB CDPO structure l’apprentissage autour de trois domaines de comp\u00e9tence principaux d\u00e9finis par les exigences du RGPD.<\/p>\n
Domaine 1 : Concepts de protection des donn\u00e9es, RGPD et mesures de conformit\u00e9<\/h3>\n
Ce domaine couvre les principes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans l’article 5 du RGPD. Les candidats apprennent les sept principes : lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9, transparence, limitation des finalit\u00e9s, minimisation des donn\u00e9es, exactitude, limitation de la conservation, int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9.<\/p>\n
La formation d\u00e9taille les bases l\u00e9gales du traitement selon l’article 6 RGPD. Elle explique les six fondements juridiques : consentement, ex\u00e9cution d’un contrat, obligation l\u00e9gale, sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux, mission d’int\u00e9r\u00eat public, int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable.<\/p>\n
Les mesures de conformit\u00e9 incluent la tenue du registre des traitements (article 30), la notification des violations (article 33), et la d\u00e9signation des sous-traitants conformes (article 28).<\/p>\n
Domaine 2 : R\u00f4les et responsabilit\u00e9s des parties responsables de la conformit\u00e9 RGPD<\/h3>\n
Ce domaine pr\u00e9cise les obligations du responsable du traitement d\u00e9finies dans les articles 24 \u00e0 31 du RGPD. Le responsable doit mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, d\u00e9signer un DPO si n\u00e9cessaire, et coop\u00e9rer avec l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n
Les missions du sous-traitant sont d\u00e9taill\u00e9es selon l’article 28. Le sous-traitant traite les donn\u00e9es uniquement sur instruction document\u00e9e du responsable. Il garantit la confidentialit\u00e9 des personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es et assiste le responsable pour r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits.<\/p>\n
Le r\u00f4le du DPO comprend quatre missions principales : informer et conseiller (article 39.1.a), contr\u00f4ler le respect du r\u00e8glement (article 39.1.b), dispenser des conseils sur l’analyse d’impact (article 39.1.c), coop\u00e9rer avec l’autorit\u00e9 et servir de point de contact (article 39.1.d et e).<\/p>\n
Domaine 3 : Mesures techniques et organisationnelles pour la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n
Ce domaine enseigne l’application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 selon l’article 32 du RGPD. Les mesures incluent la pseudonymisation, le chiffrement, la capacit\u00e9 \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes.<\/p>\n
La formation couvre la r\u00e9alisation d’analyses d’impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35. Une AIPD est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n
L’int\u00e9gration de la norme ISO\/IEC 27701 apporte un cadre pour le syst\u00e8me de management de la protection de la vie priv\u00e9e. La norme ISO\/IEC 29134 fournit les lignes directrices pour conduire une analyse d’impact sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Qui doit suivre la formation PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h2>\n
La formation PECB CDPO s’adresse aux professionnels occupant ou visant des fonctions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans les organisations.<\/p>\n
D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es en poste<\/h3>\n
Les DPO d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s trouvent dans cette formation une validation de leurs comp\u00e9tences. La certification d\u00e9montre leur ma\u00eetrise des 99 articles du RGPD et des 173 consid\u00e9rants qui pr\u00e9cisent l’interpr\u00e9tation du r\u00e8glement.<\/p>\n
Gestionnaires et consultants en conformit\u00e9<\/h3>\n
Les consultants accompagnant les organisations dans leur mise en conformit\u00e9 RGPD acqui\u00e8rent une expertise reconnue. Ils apprennent \u00e0 planifier, mettre en \u0153uvre et maintenir un programme de conformit\u00e9 bas\u00e9 sur les exigences du r\u00e8glement.<\/p>\n
Responsables s\u00e9curit\u00e9 de l’information et gestion des incidents<\/h3>\n
Les RSSI et membres des \u00e9quipes de r\u00e9ponse aux incidents int\u00e8grent les obligations RGPD dans leurs processus. Ils ma\u00eetrisent la notification des violations de donn\u00e9es dans le d\u00e9lai de 72 heures impos\u00e9 par l’article 33.<\/p>\n
Experts techniques envisageant une reconversion<\/h3>\n
Les sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, de la gouvernance des donn\u00e9es ou du juridique compl\u00e8tent leurs comp\u00e9tences. La certification CDPO leur ouvre l’acc\u00e8s aux postes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Quelles sont les conditions requises pour suivre la formation CDPO ?<\/h2>\n
La formation PECB Certified Data Protection Officer exige des connaissances pr\u00e9alables en gestion et protection des donn\u00e9es. Les candidats doivent comprendre les concepts fondamentaux de la confidentialit\u00e9, de l’int\u00e9grit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des informations.<\/p>\n
Une familiarit\u00e9 avec les syst\u00e8mes de traitement de donn\u00e9es facilite l’apprentissage. La compr\u00e9hension des processus m\u00e9tier impliquant la collecte et le traitement d’informations personnelles constitue un atout.<\/p>\n
Aucune certification pr\u00e9alable n’est requise. La formation s’adapte aux profils vari\u00e9s : juristes, informaticiens, responsables qualit\u00e9, auditeurs, consultants en organisation.<\/p>\n
Comment se d\u00e9roule l’examen PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h2>\n
Le programme PECB propose deux options d’examen pour valider les comp\u00e9tences acquises durant la formation.<\/p>\n
Option 1 : Examen PECB Certified Data Protection Officer<\/h3>\n
L’examen PECB CDPO \u00e9value la ma\u00eetrise des trois domaines de comp\u00e9tence du programme. Il satisfait enti\u00e8rement aux exigences du programme d’examen et de certification de PECB, organisme de certification internationalement reconnu.<\/p>\n
L’examen v\u00e9rifie la capacit\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter les exigences du RGPD, \u00e0 identifier les obligations des responsables du traitement et sous-traitants, et \u00e0 recommander des mesures de protection appropri\u00e9es.<\/p>\n
Option 2 : Certification des comp\u00e9tences du DPO conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel CNIL<\/h3>\n
Cette option d\u00e9livre la certification fran\u00e7aise “D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es certifi\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification des comp\u00e9tences du DPO de la CNIL”. Elle valide la conformit\u00e9 aux 17 comp\u00e9tences du r\u00e9f\u00e9rentiel publi\u00e9 par l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Cette certification b\u00e9n\u00e9ficie d’une reconnaissance sp\u00e9cifique en France. Elle d\u00e9montre l’alignement sur les attentes de la CNIL concernant les comp\u00e9tences attendues d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n\n\nCrit\u00e8re<\/th>\n Examen PECB CDPO<\/th>\n Certification CNIL<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nR\u00e9f\u00e9rentiel<\/td>\n Programme PECB international<\/td>\n R\u00e9f\u00e9rentiel des 17 comp\u00e9tences CNIL<\/td>\n<\/tr>\n \nReconnaissance<\/td>\n Internationale<\/td>\n France + reconnaissance UE<\/td>\n<\/tr>\n \nDomaines \u00e9valu\u00e9s<\/td>\n 3 domaines PECB<\/td>\n 17 comp\u00e9tences CNIL<\/td>\n<\/tr>\n \nValidit\u00e9<\/td>\n Selon politique PECB<\/td>\n Selon crit\u00e8res CNIL<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nQuels sont les objectifs p\u00e9dagogiques de la formation CDPO ?<\/h2>\n
La formation PECB Certified Data Protection Officer poursuit quatre objectifs d’apprentissage mesurables et v\u00e9rifiables lors de l’examen.<\/p>\n
Comprendre les concepts du RGPD et interpr\u00e9ter ses exigences<\/h3>\n
Les participants ma\u00eetrisent la structure du RGPD organis\u00e9e en 11 chapitres et 99 articles. Ils interpr\u00e8tent les obligations sp\u00e9cifiques de chaque article applicable \u00e0 leur contexte organisationnel. L’analyse des 173 consid\u00e9rants permet de comprendre l’esprit du r\u00e8glement et son application pratique.<\/p>\n
Comprendre les corr\u00e9lations entre RGPD et autres r\u00e9f\u00e9rentiels<\/h3>\n
La formation \u00e9tablit les liens entre le RGPD et la norme ISO\/IEC 27701 sur le syst\u00e8me de management de la protection de la vie priv\u00e9e. Les candidats apprennent comment ISO\/IEC 27701 \u00e9tend ISO\/IEC 27001 pour int\u00e9grer les exigences de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
L’articulation avec ISO\/IEC 29134 sur les analyses d’impact est d\u00e9taill\u00e9e. Cette norme fournit la m\u00e9thodologie pour r\u00e9aliser les AIPD requises par l’article 35 du RGPD.<\/p>\n
Acqu\u00e9rir la comp\u00e9tence pour remplir le r\u00f4le de DPO<\/h3>\n
Les participants d\u00e9veloppent les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour exercer les missions quotidiennes du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ils apprennent \u00e0 tenir et mettre \u00e0 jour le registre des activit\u00e9s de traitement, \u00e0 \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une AIPD, et \u00e0 organiser les proc\u00e9dures de notification des violations.<\/p>\n
La formation couvre la gestion des demandes d’exercice des droits : droit d’acc\u00e8s (article 15), droit de rectification (article 16), droit \u00e0 l’effacement (article 17), droit \u00e0 la limitation du traitement (article 18), droit \u00e0 la portabilit\u00e9 (article 20), droit d’opposition (article 21).<\/p>\n
D\u00e9velopper la capacit\u00e9 \u00e0 informer, conseiller et contr\u00f4ler<\/h3>\n
Les participants apprennent \u00e0 \u00e9laborer et dispenser des programmes de sensibilisation adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents publics de l’organisation. Ils acqui\u00e8rent les techniques pour auditer la conformit\u00e9 des traitements et formuler des recommandations d’am\u00e9lioration.<\/p>\n
La coop\u00e9ration avec l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le est pratiqu\u00e9e : pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux demandes d’information, accompagnement lors de contr\u00f4les, consultation pr\u00e9alable en cas de risque \u00e9lev\u00e9 selon l’article 36.<\/p>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre DPO et responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information ?<\/h2>\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (RSSI) exercent des fonctions compl\u00e9mentaires mais distinctes dans l’organisation.<\/p>\n
Le DPO se concentre sur la conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire du traitement des donn\u00e9es personnelles selon le RGPD. Il conseille sur les bases l\u00e9gales, v\u00e9rifie le respect des principes de l’article 5, et assure la liaison avec la CNIL ou l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le RSSI garantit la s\u00e9curit\u00e9 technique de l’ensemble des syst\u00e8mes d’information, incluant mais ne se limitant pas aux donn\u00e9es personnelles. Il met en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 selon l’article 32 du RGPD pour les donn\u00e9es personnelles et selon d’autres r\u00e9f\u00e9rentiels (ISO\/IEC 27001, NIST) pour l’ensemble du SI.<\/p>\n
La m\u00eame personne peut cumuler les deux fonctions dans les petites structures. Toutefois, le consid\u00e9rant 97 du RGPD pr\u00e9cise que le DPO peut \u00eatre un membre du personnel ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service, mais ne peut avoir de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec d’autres fonctions.<\/p>\n
Comment maintenir ses comp\u00e9tences de DPO apr\u00e8s la certification ?<\/h2>\n
Le maintien de la certification PECB Certified Data Protection Officer n\u00e9cessite une actualisation continue des connaissances sur l’\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de contr\u00f4le constituent une source essentielle de jurisprudence. La CNIL publie r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9lib\u00e9rations sanctionnant les manquements et des lignes directrices pr\u00e9cisant l’interpr\u00e9tation du RGPD. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) \u00e9met des lignes directrices contraignantes pour harmoniser l’application du r\u00e8glement dans l’UE.<\/p>\n
Les professionnels suivent les \u00e9volutions l\u00e9gislatives nationales compl\u00e9tant le RGPD. En France, la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e en 2018 et 2019 pr\u00e9cise certaines modalit\u00e9s d’application. D’autres \u00c9tats membres ont adopt\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques dans les marges laiss\u00e9es par le r\u00e8glement.<\/p>\n
La participation \u00e0 des formations continues, webinaires et conf\u00e9rences professionnelles maintient l’expertise. Les organisations professionnelles comme l’Association fran\u00e7aise des correspondants \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AFCDP) proposent des ressources d’actualisation.<\/p>\n
\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h3>\n\nQuelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la certification PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h4>\n
La certification PECB CDPO suit le programme de maintien des certifications PECB. Les titulaires doivent accumuler des cr\u00e9dits de formation continue (CPD) et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une recertification p\u00e9riodique selon la politique de PECB. Les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9pendent du niveau de certification obtenu et des \u00e9volutions du r\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n<\/div>\n
\nUn DPO doit-il obligatoirement \u00eatre certifi\u00e9 selon le RGPD ?<\/h4>\n
L’article 37 du RGPD n’impose pas de certification obligatoire pour exercer comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le r\u00e8glement exige que le DPO soit d\u00e9sign\u00e9 sur la base de ses qualit\u00e9s professionnelles et de ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. La certification PECB CDPO ou CNIL d\u00e9montre objectivement ces comp\u00e9tences mais reste facultative.<\/p>\n<\/div>\n
\nQuelle est la diff\u00e9rence entre ISO\/IEC 27701 et le RGPD ?<\/h4>\n
Le RGPD est un r\u00e8glement europ\u00e9en contraignant qui impose des obligations l\u00e9gales pour le traitement des donn\u00e9es personnelles dans l’UE. ISO\/IEC 27701 est une norme internationale volontaire qui fournit un cadre de syst\u00e8me de management pour la protection de la vie priv\u00e9e. ISO\/IEC 27701 aide les organisations \u00e0 d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 au RGPD mais ne remplace pas les obligations du r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div>\n
\nComment choisir entre l’examen PECB CDPO et la certification CNIL ?<\/h4>\n
Choisissez la certification CNIL si vous exercez principalement en France ou pour des organisations soumises au contr\u00f4le de la CNIL. Cette option aligne votre qualification sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise. Optez pour l’examen PECB CDPO si vous visez une reconnaissance internationale ou travaillez pour des organisations multi-pays n\u00e9cessitant une certification harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n<\/div>\n
\nQuels sont les secteurs o\u00f9 la d\u00e9signation d’un DPO est obligatoire ?<\/h4>\n
L’article 37 du RGPD rend obligatoire la d\u00e9signation d’un DPO pour trois cat\u00e9gories : autorit\u00e9s ou organismes publics (sauf juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles), organisations effectuant un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de personnes \u00e0 grande \u00e9chelle, organisations traitant \u00e0 grande \u00e9chelle des donn\u00e9es sensibles (sant\u00e9, biom\u00e9trie, g\u00e9n\u00e9tique) ou relatives aux condamnations p\u00e9nales. Les \u00c9tats membres peuvent imposer la d\u00e9signation dans d’autres situations.<\/p>\n<\/div>\n
\nUn DPO peut-il \u00eatre externalis\u00e9 ou doit-il \u00eatre salari\u00e9 de l’organisation ?<\/h4>\n
L’article 37.6 du RGPD autorise express\u00e9ment l’externalisation du DPO. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre membre du personnel de l’organisme ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service avec un prestataire externe. Dans les deux cas, le DPO doit \u00eatre facilement joignable et ne doit pas avoir de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec ses autres fonctions ou mandats.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
Contenu de la formation<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/dev.fifalde.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/RGPD-CDPO.png\")
<\/strong><\/p>\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n\n- Les frais d\u2019examen et de certification sont compris dans le prix de la formation<\/li>\n
- Un manuel de l\u2019\u00e9tudiant contenant plus de 450 pages d\u2019informations et d\u2019exemples pratiques sera distribu\u00e9 aux participants en format \u00e9lectronique\n<\/li>\n<\/ul>\n
Pour plus d\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard, veuillez consulter le Fifalde-RGPD – CDPO Description \u2013 FR V1.1.pdf<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’est-ce que la certification PECB Certified Data Protection Officer (CDPO) ?<\/h2>\n
La certification PECB Certified Data Protection Officer atteste de la comp\u00e9tence d’un professionnel \u00e0 exercer les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es selon l’article 37 du RGPD. Cette qualification d\u00e9montre la ma\u00eetrise des exigences l\u00e9gales du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et la capacit\u00e9 \u00e0 conseiller les responsables du traitement et sous-traitants sur leurs obligations.<\/p>\n
Le programme de certification PECB CDPO couvre l’ensemble des missions du DPO d\u00e9finies par l’article 39 du RGPD. Il int\u00e8gre le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification des comp\u00e9tences du DPO publi\u00e9 par la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL), autorit\u00e9 de contr\u00f4le fran\u00e7aise.<\/p>\n
Pourquoi devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es certifi\u00e9 ?<\/h2>\n
Le RGPD impose la d\u00e9signation d’un DPO dans trois situations sp\u00e9cifiques. Les organismes publics doivent obligatoirement nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les entreprises priv\u00e9es r\u00e9alisant un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de personnes \u00e0 grande \u00e9chelle ou traitant des donn\u00e9es sensibles \u00e0 grande \u00e9chelle doivent \u00e9galement d\u00e9signer un DPO.<\/p>\n
Le non-respect des dispositions du RGPD expose les organisations \u00e0 des sanctions administratives. Selon l’article 83 du R\u00e8glement, les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Au-del\u00e0 des sanctions financi\u00e8res, les violations de donn\u00e9es compromettent la r\u00e9putation et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des organisations.<\/p>\n
La certification PECB CDPO apporte une reconnaissance internationale des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle valide la ma\u00eetrise des 17 comp\u00e9tences identifi\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel CNIL, incluant la gestion des risques, l’analyse d’impact et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n
Quels sont les domaines de comp\u00e9tence couverts par la formation CDPO ?<\/h2>\n
Le programme de formation PECB CDPO structure l’apprentissage autour de trois domaines de comp\u00e9tence principaux d\u00e9finis par les exigences du RGPD.<\/p>\n
Domaine 1 : Concepts de protection des donn\u00e9es, RGPD et mesures de conformit\u00e9<\/h3>\n
Ce domaine couvre les principes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans l’article 5 du RGPD. Les candidats apprennent les sept principes : lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9, transparence, limitation des finalit\u00e9s, minimisation des donn\u00e9es, exactitude, limitation de la conservation, int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9.<\/p>\n
La formation d\u00e9taille les bases l\u00e9gales du traitement selon l’article 6 RGPD. Elle explique les six fondements juridiques : consentement, ex\u00e9cution d’un contrat, obligation l\u00e9gale, sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux, mission d’int\u00e9r\u00eat public, int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable.<\/p>\n
Les mesures de conformit\u00e9 incluent la tenue du registre des traitements (article 30), la notification des violations (article 33), et la d\u00e9signation des sous-traitants conformes (article 28).<\/p>\n
Domaine 2 : R\u00f4les et responsabilit\u00e9s des parties responsables de la conformit\u00e9 RGPD<\/h3>\n
Ce domaine pr\u00e9cise les obligations du responsable du traitement d\u00e9finies dans les articles 24 \u00e0 31 du RGPD. Le responsable doit mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, d\u00e9signer un DPO si n\u00e9cessaire, et coop\u00e9rer avec l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n
Les missions du sous-traitant sont d\u00e9taill\u00e9es selon l’article 28. Le sous-traitant traite les donn\u00e9es uniquement sur instruction document\u00e9e du responsable. Il garantit la confidentialit\u00e9 des personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es et assiste le responsable pour r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits.<\/p>\n
Le r\u00f4le du DPO comprend quatre missions principales : informer et conseiller (article 39.1.a), contr\u00f4ler le respect du r\u00e8glement (article 39.1.b), dispenser des conseils sur l’analyse d’impact (article 39.1.c), coop\u00e9rer avec l’autorit\u00e9 et servir de point de contact (article 39.1.d et e).<\/p>\n
Domaine 3 : Mesures techniques et organisationnelles pour la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n
Ce domaine enseigne l’application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 selon l’article 32 du RGPD. Les mesures incluent la pseudonymisation, le chiffrement, la capacit\u00e9 \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes.<\/p>\n
La formation couvre la r\u00e9alisation d’analyses d’impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35. Une AIPD est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n
L’int\u00e9gration de la norme ISO\/IEC 27701 apporte un cadre pour le syst\u00e8me de management de la protection de la vie priv\u00e9e. La norme ISO\/IEC 29134 fournit les lignes directrices pour conduire une analyse d’impact sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Qui doit suivre la formation PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h2>\n
La formation PECB CDPO s’adresse aux professionnels occupant ou visant des fonctions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans les organisations.<\/p>\n
D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es en poste<\/h3>\n
Les DPO d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s trouvent dans cette formation une validation de leurs comp\u00e9tences. La certification d\u00e9montre leur ma\u00eetrise des 99 articles du RGPD et des 173 consid\u00e9rants qui pr\u00e9cisent l’interpr\u00e9tation du r\u00e8glement.<\/p>\n
Gestionnaires et consultants en conformit\u00e9<\/h3>\n
Les consultants accompagnant les organisations dans leur mise en conformit\u00e9 RGPD acqui\u00e8rent une expertise reconnue. Ils apprennent \u00e0 planifier, mettre en \u0153uvre et maintenir un programme de conformit\u00e9 bas\u00e9 sur les exigences du r\u00e8glement.<\/p>\n
Responsables s\u00e9curit\u00e9 de l’information et gestion des incidents<\/h3>\n
Les RSSI et membres des \u00e9quipes de r\u00e9ponse aux incidents int\u00e8grent les obligations RGPD dans leurs processus. Ils ma\u00eetrisent la notification des violations de donn\u00e9es dans le d\u00e9lai de 72 heures impos\u00e9 par l’article 33.<\/p>\n
Experts techniques envisageant une reconversion<\/h3>\n
Les sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, de la gouvernance des donn\u00e9es ou du juridique compl\u00e8tent leurs comp\u00e9tences. La certification CDPO leur ouvre l’acc\u00e8s aux postes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Quelles sont les conditions requises pour suivre la formation CDPO ?<\/h2>\n
La formation PECB Certified Data Protection Officer exige des connaissances pr\u00e9alables en gestion et protection des donn\u00e9es. Les candidats doivent comprendre les concepts fondamentaux de la confidentialit\u00e9, de l’int\u00e9grit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des informations.<\/p>\n
Une familiarit\u00e9 avec les syst\u00e8mes de traitement de donn\u00e9es facilite l’apprentissage. La compr\u00e9hension des processus m\u00e9tier impliquant la collecte et le traitement d’informations personnelles constitue un atout.<\/p>\n
Aucune certification pr\u00e9alable n’est requise. La formation s’adapte aux profils vari\u00e9s : juristes, informaticiens, responsables qualit\u00e9, auditeurs, consultants en organisation.<\/p>\n
Comment se d\u00e9roule l’examen PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h2>\n
Le programme PECB propose deux options d’examen pour valider les comp\u00e9tences acquises durant la formation.<\/p>\n
Option 1 : Examen PECB Certified Data Protection Officer<\/h3>\n
L’examen PECB CDPO \u00e9value la ma\u00eetrise des trois domaines de comp\u00e9tence du programme. Il satisfait enti\u00e8rement aux exigences du programme d’examen et de certification de PECB, organisme de certification internationalement reconnu.<\/p>\n
L’examen v\u00e9rifie la capacit\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter les exigences du RGPD, \u00e0 identifier les obligations des responsables du traitement et sous-traitants, et \u00e0 recommander des mesures de protection appropri\u00e9es.<\/p>\n
Option 2 : Certification des comp\u00e9tences du DPO conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel CNIL<\/h3>\n
Cette option d\u00e9livre la certification fran\u00e7aise “D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es certifi\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification des comp\u00e9tences du DPO de la CNIL”. Elle valide la conformit\u00e9 aux 17 comp\u00e9tences du r\u00e9f\u00e9rentiel publi\u00e9 par l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Cette certification b\u00e9n\u00e9ficie d’une reconnaissance sp\u00e9cifique en France. Elle d\u00e9montre l’alignement sur les attentes de la CNIL concernant les comp\u00e9tences attendues d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
| Crit\u00e8re<\/th>\n | Examen PECB CDPO<\/th>\n | Certification CNIL<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|---|
| R\u00e9f\u00e9rentiel<\/td>\n | Programme PECB international<\/td>\n | R\u00e9f\u00e9rentiel des 17 comp\u00e9tences CNIL<\/td>\n<\/tr>\n |
| Reconnaissance<\/td>\n | Internationale<\/td>\n | France + reconnaissance UE<\/td>\n<\/tr>\n |
| Domaines \u00e9valu\u00e9s<\/td>\n | 3 domaines PECB<\/td>\n | 17 comp\u00e9tences CNIL<\/td>\n<\/tr>\n |
| Validit\u00e9<\/td>\n | Selon politique PECB<\/td>\n | Selon crit\u00e8res CNIL<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nQuels sont les objectifs p\u00e9dagogiques de la formation CDPO ?<\/h2>\nLa formation PECB Certified Data Protection Officer poursuit quatre objectifs d’apprentissage mesurables et v\u00e9rifiables lors de l’examen.<\/p>\n Comprendre les concepts du RGPD et interpr\u00e9ter ses exigences<\/h3>\nLes participants ma\u00eetrisent la structure du RGPD organis\u00e9e en 11 chapitres et 99 articles. Ils interpr\u00e8tent les obligations sp\u00e9cifiques de chaque article applicable \u00e0 leur contexte organisationnel. L’analyse des 173 consid\u00e9rants permet de comprendre l’esprit du r\u00e8glement et son application pratique.<\/p>\n Comprendre les corr\u00e9lations entre RGPD et autres r\u00e9f\u00e9rentiels<\/h3>\nLa formation \u00e9tablit les liens entre le RGPD et la norme ISO\/IEC 27701 sur le syst\u00e8me de management de la protection de la vie priv\u00e9e. Les candidats apprennent comment ISO\/IEC 27701 \u00e9tend ISO\/IEC 27001 pour int\u00e9grer les exigences de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n L’articulation avec ISO\/IEC 29134 sur les analyses d’impact est d\u00e9taill\u00e9e. Cette norme fournit la m\u00e9thodologie pour r\u00e9aliser les AIPD requises par l’article 35 du RGPD.<\/p>\n Acqu\u00e9rir la comp\u00e9tence pour remplir le r\u00f4le de DPO<\/h3>\nLes participants d\u00e9veloppent les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour exercer les missions quotidiennes du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ils apprennent \u00e0 tenir et mettre \u00e0 jour le registre des activit\u00e9s de traitement, \u00e0 \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une AIPD, et \u00e0 organiser les proc\u00e9dures de notification des violations.<\/p>\n La formation couvre la gestion des demandes d’exercice des droits : droit d’acc\u00e8s (article 15), droit de rectification (article 16), droit \u00e0 l’effacement (article 17), droit \u00e0 la limitation du traitement (article 18), droit \u00e0 la portabilit\u00e9 (article 20), droit d’opposition (article 21).<\/p>\n D\u00e9velopper la capacit\u00e9 \u00e0 informer, conseiller et contr\u00f4ler<\/h3>\nLes participants apprennent \u00e0 \u00e9laborer et dispenser des programmes de sensibilisation adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents publics de l’organisation. Ils acqui\u00e8rent les techniques pour auditer la conformit\u00e9 des traitements et formuler des recommandations d’am\u00e9lioration.<\/p>\n La coop\u00e9ration avec l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le est pratiqu\u00e9e : pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux demandes d’information, accompagnement lors de contr\u00f4les, consultation pr\u00e9alable en cas de risque \u00e9lev\u00e9 selon l’article 36.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre DPO et responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information ?<\/h2>\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (RSSI) exercent des fonctions compl\u00e9mentaires mais distinctes dans l’organisation.<\/p>\n Le DPO se concentre sur la conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire du traitement des donn\u00e9es personnelles selon le RGPD. Il conseille sur les bases l\u00e9gales, v\u00e9rifie le respect des principes de l’article 5, et assure la liaison avec la CNIL ou l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n Le RSSI garantit la s\u00e9curit\u00e9 technique de l’ensemble des syst\u00e8mes d’information, incluant mais ne se limitant pas aux donn\u00e9es personnelles. Il met en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 selon l’article 32 du RGPD pour les donn\u00e9es personnelles et selon d’autres r\u00e9f\u00e9rentiels (ISO\/IEC 27001, NIST) pour l’ensemble du SI.<\/p>\n La m\u00eame personne peut cumuler les deux fonctions dans les petites structures. Toutefois, le consid\u00e9rant 97 du RGPD pr\u00e9cise que le DPO peut \u00eatre un membre du personnel ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service, mais ne peut avoir de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec d’autres fonctions.<\/p>\n Comment maintenir ses comp\u00e9tences de DPO apr\u00e8s la certification ?<\/h2>\nLe maintien de la certification PECB Certified Data Protection Officer n\u00e9cessite une actualisation continue des connaissances sur l’\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de contr\u00f4le constituent une source essentielle de jurisprudence. La CNIL publie r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9lib\u00e9rations sanctionnant les manquements et des lignes directrices pr\u00e9cisant l’interpr\u00e9tation du RGPD. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) \u00e9met des lignes directrices contraignantes pour harmoniser l’application du r\u00e8glement dans l’UE.<\/p>\n Les professionnels suivent les \u00e9volutions l\u00e9gislatives nationales compl\u00e9tant le RGPD. En France, la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e en 2018 et 2019 pr\u00e9cise certaines modalit\u00e9s d’application. D’autres \u00c9tats membres ont adopt\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques dans les marges laiss\u00e9es par le r\u00e8glement.<\/p>\n La participation \u00e0 des formations continues, webinaires et conf\u00e9rences professionnelles maintient l’expertise. Les organisations professionnelles comme l’Association fran\u00e7aise des correspondants \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AFCDP) proposent des ressources d’actualisation.<\/p>\n \n Questions fr\u00e9quentes<\/h3>\nQuelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la certification PECB Certified Data Protection Officer ?<\/h4>\nLa certification PECB CDPO suit le programme de maintien des certifications PECB. Les titulaires doivent accumuler des cr\u00e9dits de formation continue (CPD) et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une recertification p\u00e9riodique selon la politique de PECB. Les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9pendent du niveau de certification obtenu et des \u00e9volutions du r\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n<\/div>\n \n Un DPO doit-il obligatoirement \u00eatre certifi\u00e9 selon le RGPD ?<\/h4>\nL’article 37 du RGPD n’impose pas de certification obligatoire pour exercer comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le r\u00e8glement exige que le DPO soit d\u00e9sign\u00e9 sur la base de ses qualit\u00e9s professionnelles et de ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. La certification PECB CDPO ou CNIL d\u00e9montre objectivement ces comp\u00e9tences mais reste facultative.<\/p>\n<\/div>\n \n Quelle est la diff\u00e9rence entre ISO\/IEC 27701 et le RGPD ?<\/h4>\nLe RGPD est un r\u00e8glement europ\u00e9en contraignant qui impose des obligations l\u00e9gales pour le traitement des donn\u00e9es personnelles dans l’UE. ISO\/IEC 27701 est une norme internationale volontaire qui fournit un cadre de syst\u00e8me de management pour la protection de la vie priv\u00e9e. ISO\/IEC 27701 aide les organisations \u00e0 d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 au RGPD mais ne remplace pas les obligations du r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div>\n \n Comment choisir entre l’examen PECB CDPO et la certification CNIL ?<\/h4>\nChoisissez la certification CNIL si vous exercez principalement en France ou pour des organisations soumises au contr\u00f4le de la CNIL. Cette option aligne votre qualification sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise. Optez pour l’examen PECB CDPO si vous visez une reconnaissance internationale ou travaillez pour des organisations multi-pays n\u00e9cessitant une certification harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n<\/div>\n \n Quels sont les secteurs o\u00f9 la d\u00e9signation d’un DPO est obligatoire ?<\/h4>\nL’article 37 du RGPD rend obligatoire la d\u00e9signation d’un DPO pour trois cat\u00e9gories : autorit\u00e9s ou organismes publics (sauf juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles), organisations effectuant un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de personnes \u00e0 grande \u00e9chelle, organisations traitant \u00e0 grande \u00e9chelle des donn\u00e9es sensibles (sant\u00e9, biom\u00e9trie, g\u00e9n\u00e9tique) ou relatives aux condamnations p\u00e9nales. Les \u00c9tats membres peuvent imposer la d\u00e9signation dans d’autres situations.<\/p>\n<\/div>\n \n Un DPO peut-il \u00eatre externalis\u00e9 ou doit-il \u00eatre salari\u00e9 de l’organisation ?<\/h4>\nL’article 37.6 du RGPD autorise express\u00e9ment l’externalisation du DPO. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre membre du personnel de l’organisme ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service avec un prestataire externe. Dans les deux cas, le DPO doit \u00eatre facilement joignable et ne doit pas avoir de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec ses autres fonctions ou mandats.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Contenu de la formation<\/h2>\nPour plus d\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard, veuillez consulter le Fifalde-RGPD – CDPO Description \u2013 FR V1.1.pdf<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> |