La formation PECB Certified Data Protection Officer (CDPO) prépare les professionnels à exercer le rôle de délégué à la protection des données (DPO) conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette certification reconnaît la maîtrise des compétences nécessaires pour conseiller les organisations sur la conformité RGPD et superviser le traitement des données personnelles.
En bref :
- Formation alignée sur le référentiel de certification des compétences du DPO de la CNIL
- Couvre 3 domaines de compétence : concepts RGPD, rôles des parties responsables, mesures techniques et organisationnelles
- Deux options d’examen : PECB Certified Data Protection Officer ou certification CNIL
- Conforme aux exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) en vigueur depuis mai 2018
- Intègre les normes ISO/IEC 27701 (gestion de la vie privée) et ISO/IEC 29134 (analyse d’impact)
Qu’est-ce que la certification PECB Certified Data Protection Officer (CDPO) ?
La certification PECB Certified Data Protection Officer atteste de la compétence d’un professionnel à exercer les fonctions de délégué à la protection des données selon l’article 37 du RGPD. Cette qualification démontre la maîtrise des exigences légales du Règlement général sur la protection des données et la capacité à conseiller les responsables du traitement et sous-traitants sur leurs obligations.
Le programme de certification PECB CDPO couvre l’ensemble des missions du DPO définies par l’article 39 du RGPD. Il intègre le référentiel de certification des compétences du DPO publié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française.
Pourquoi devenir délégué à la protection des données certifié ?
Le RGPD impose la désignation d’un DPO dans trois situations spécifiques. Les organismes publics doivent obligatoirement nommer un délégué. Les entreprises privées réalisant un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle ou traitant des données sensibles à grande échelle doivent également désigner un DPO.
Le non-respect des dispositions du RGPD expose les organisations à des sanctions administratives. Selon l’article 83 du Règlement, les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Au-delà des sanctions financières, les violations de données compromettent la réputation et la crédibilité des organisations.
La certification PECB CDPO apporte une reconnaissance internationale des compétences du délégué. Elle valide la maîtrise des 17 compétences identifiées dans le référentiel CNIL, incluant la gestion des risques, l’analyse d’impact et la coopération avec les autorités de contrôle.
Quels sont les domaines de compétence couverts par la formation CDPO ?
Le programme de formation PECB CDPO structure l’apprentissage autour de trois domaines de compétence principaux définis par les exigences du RGPD.
Domaine 1 : Concepts de protection des données, RGPD et mesures de conformité
Ce domaine couvre les principes fondamentaux énoncés dans l’article 5 du RGPD. Les candidats apprennent les sept principes : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.
La formation détaille les bases légales du traitement selon l’article 6 RGPD. Elle explique les six fondements juridiques : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêts légitimes du responsable.
Les mesures de conformité incluent la tenue du registre des traitements (article 30), la notification des violations (article 33), et la désignation des sous-traitants conformes (article 28).
Domaine 2 : Rôles et responsabilités des parties responsables de la conformité RGPD
Ce domaine précise les obligations du responsable du traitement définies dans les articles 24 à 31 du RGPD. Le responsable doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, désigner un DPO si nécessaire, et coopérer avec l’autorité de contrôle.
Les missions du sous-traitant sont détaillées selon l’article 28. Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du responsable. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et assiste le responsable pour répondre aux demandes d’exercice des droits.
Le rôle du DPO comprend quatre missions principales : informer et conseiller (article 39.1.a), contrôler le respect du règlement (article 39.1.b), dispenser des conseils sur l’analyse d’impact (article 39.1.c), coopérer avec l’autorité et servir de point de contact (article 39.1.d et e).
Domaine 3 : Mesures techniques et organisationnelles pour la protection des données
Ce domaine enseigne l’application des mesures de sécurité selon l’article 32 du RGPD. Les mesures incluent la pseudonymisation, le chiffrement, la capacité à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes.
La formation couvre la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) conformément à l’article 35. Une AIPD est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
L’intégration de la norme ISO/IEC 27701 apporte un cadre pour le système de management de la protection de la vie privée. La norme ISO/IEC 29134 fournit les lignes directrices pour conduire une analyse d’impact sur la vie privée.
Qui doit suivre la formation PECB Certified Data Protection Officer ?
La formation PECB CDPO s’adresse aux professionnels occupant ou visant des fonctions liées à la protection des données dans les organisations.
Délégués à la protection des données en poste
Les DPO déjà désignés trouvent dans cette formation une validation de leurs compétences. La certification démontre leur maîtrise des 99 articles du RGPD et des 173 considérants qui précisent l’interprétation du règlement.
Gestionnaires et consultants en conformité
Les consultants accompagnant les organisations dans leur mise en conformité RGPD acquièrent une expertise reconnue. Ils apprennent à planifier, mettre en œuvre et maintenir un programme de conformité basé sur les exigences du règlement.
Responsables sécurité de l’information et gestion des incidents
Les RSSI et membres des équipes de réponse aux incidents intègrent les obligations RGPD dans leurs processus. Ils maîtrisent la notification des violations de données dans le délai de 72 heures imposé par l’article 33.
Experts techniques envisageant une reconversion
Les spécialistes de la sécurité informatique, de la gouvernance des données ou du juridique complètent leurs compétences. La certification CDPO leur ouvre l’accès aux postes de délégué à la protection des données.
Quelles sont les conditions requises pour suivre la formation CDPO ?
La formation PECB Certified Data Protection Officer exige des connaissances préalables en gestion et protection des données. Les candidats doivent comprendre les concepts fondamentaux de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations.
Une familiarité avec les systèmes de traitement de données facilite l’apprentissage. La compréhension des processus métier impliquant la collecte et le traitement d’informations personnelles constitue un atout.
Aucune certification préalable n’est requise. La formation s’adapte aux profils variés : juristes, informaticiens, responsables qualité, auditeurs, consultants en organisation.
Comment se déroule l’examen PECB Certified Data Protection Officer ?
Le programme PECB propose deux options d’examen pour valider les compétences acquises durant la formation.
Option 1 : Examen PECB Certified Data Protection Officer
L’examen PECB CDPO évalue la maîtrise des trois domaines de compétence du programme. Il satisfait entièrement aux exigences du programme d’examen et de certification de PECB, organisme de certification internationalement reconnu.
L’examen vérifie la capacité à interpréter les exigences du RGPD, à identifier les obligations des responsables du traitement et sous-traitants, et à recommander des mesures de protection appropriées.
Option 2 : Certification des compétences du DPO conformément au référentiel CNIL
Cette option délivre la certification française “Délégué à la protection des données certifié conformément au référentiel de certification des compétences du DPO de la CNIL”. Elle valide la conformité aux 17 compétences du référentiel publié par l’autorité française de protection des données.
Cette certification bénéficie d’une reconnaissance spécifique en France. Elle démontre l’alignement sur les attentes de la CNIL concernant les compétences attendues d’un délégué à la protection des données.
| Critère | Examen PECB CDPO | Certification CNIL |
|---|---|---|
| Référentiel | Programme PECB international | Référentiel des 17 compétences CNIL |
| Reconnaissance | Internationale | France + reconnaissance UE |
| Domaines évalués | 3 domaines PECB | 17 compétences CNIL |
| Validité | Selon politique PECB | Selon critères CNIL |
Quels sont les objectifs pédagogiques de la formation CDPO ?
La formation PECB Certified Data Protection Officer poursuit quatre objectifs d’apprentissage mesurables et vérifiables lors de l’examen.
Comprendre les concepts du RGPD et interpréter ses exigences
Les participants maîtrisent la structure du RGPD organisée en 11 chapitres et 99 articles. Ils interprètent les obligations spécifiques de chaque article applicable à leur contexte organisationnel. L’analyse des 173 considérants permet de comprendre l’esprit du règlement et son application pratique.
Comprendre les corrélations entre RGPD et autres référentiels
La formation établit les liens entre le RGPD et la norme ISO/IEC 27701 sur le système de management de la protection de la vie privée. Les candidats apprennent comment ISO/IEC 27701 étend ISO/IEC 27001 pour intégrer les exigences de protection des données personnelles.
L’articulation avec ISO/IEC 29134 sur les analyses d’impact est détaillée. Cette norme fournit la méthodologie pour réaliser les AIPD requises par l’article 35 du RGPD.
Acquérir la compétence pour remplir le rôle de DPO
Les participants développent les capacités opérationnelles pour exercer les missions quotidiennes du délégué. Ils apprennent à tenir et mettre à jour le registre des activités de traitement, à évaluer la nécessité de réaliser une AIPD, et à organiser les procédures de notification des violations.
La formation couvre la gestion des demandes d’exercice des droits : droit d’accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l’effacement (article 17), droit à la limitation du traitement (article 18), droit à la portabilité (article 20), droit d’opposition (article 21).
Développer la capacité à informer, conseiller et contrôler
Les participants apprennent à élaborer et dispenser des programmes de sensibilisation adaptés aux différents publics de l’organisation. Ils acquièrent les techniques pour auditer la conformité des traitements et formuler des recommandations d’amélioration.
La coopération avec l’autorité de contrôle est pratiquée : préparation des réponses aux demandes d’information, accompagnement lors de contrôles, consultation préalable en cas de risque élevé selon l’article 36.
Quelle est la différence entre DPO et responsable de la sécurité des systèmes d’information ?
Le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) exercent des fonctions complémentaires mais distinctes dans l’organisation.
Le DPO se concentre sur la conformité légale et réglementaire du traitement des données personnelles selon le RGPD. Il conseille sur les bases légales, vérifie le respect des principes de l’article 5, et assure la liaison avec la CNIL ou l’autorité de contrôle compétente.
Le RSSI garantit la sécurité technique de l’ensemble des systèmes d’information, incluant mais ne se limitant pas aux données personnelles. Il met en œuvre les mesures de sécurité selon l’article 32 du RGPD pour les données personnelles et selon d’autres référentiels (ISO/IEC 27001, NIST) pour l’ensemble du SI.
La même personne peut cumuler les deux fonctions dans les petites structures. Toutefois, le considérant 97 du RGPD précise que le DPO peut être un membre du personnel ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service, mais ne peut avoir de conflit d’intérêts avec d’autres fonctions.
Comment maintenir ses compétences de DPO après la certification ?
Le maintien de la certification PECB Certified Data Protection Officer nécessite une actualisation continue des connaissances sur l’évolution du cadre réglementaire.
Les décisions des autorités de contrôle constituent une source essentielle de jurisprudence. La CNIL publie régulièrement des délibérations sanctionnant les manquements et des lignes directrices précisant l’interprétation du RGPD. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) émet des lignes directrices contraignantes pour harmoniser l’application du règlement dans l’UE.
Les professionnels suivent les évolutions législatives nationales complétant le RGPD. En France, la loi Informatique et Libertés modifiée en 2018 et 2019 précise certaines modalités d’application. D’autres États membres ont adopté des dispositions spécifiques dans les marges laissées par le règlement.
La participation à des formations continues, webinaires et conférences professionnelles maintient l’expertise. Les organisations professionnelles comme l’Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) proposent des ressources d’actualisation.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de la certification PECB Certified Data Protection Officer ?
La certification PECB CDPO suit le programme de maintien des certifications PECB. Les titulaires doivent accumuler des crédits de formation continue (CPD) et peuvent être soumis à une recertification périodique selon la politique de PECB. Les modalités spécifiques dépendent du niveau de certification obtenu et des évolutions du référentiel.
Un DPO doit-il obligatoirement être certifié selon le RGPD ?
L’article 37 du RGPD n’impose pas de certification obligatoire pour exercer comme délégué à la protection des données. Le règlement exige que le DPO soit désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de ses connaissances spécialisées. La certification PECB CDPO ou CNIL démontre objectivement ces compétences mais reste facultative.
Quelle est la différence entre ISO/IEC 27701 et le RGPD ?
Le RGPD est un règlement européen contraignant qui impose des obligations légales pour le traitement des données personnelles dans l’UE. ISO/IEC 27701 est une norme internationale volontaire qui fournit un cadre de système de management pour la protection de la vie privée. ISO/IEC 27701 aide les organisations à démontrer leur conformité au RGPD mais ne remplace pas les obligations du règlement.
Comment choisir entre l’examen PECB CDPO et la certification CNIL ?
Choisissez la certification CNIL si vous exercez principalement en France ou pour des organisations soumises au contrôle de la CNIL. Cette option aligne votre qualification sur le référentiel de l’autorité française. Optez pour l’examen PECB CDPO si vous visez une reconnaissance internationale ou travaillez pour des organisations multi-pays nécessitant une certification harmonisée au niveau européen.
Quels sont les secteurs où la désignation d’un DPO est obligatoire ?
L’article 37 du RGPD rend obligatoire la désignation d’un DPO pour trois catégories : autorités ou organismes publics (sauf juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles), organisations effectuant un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, organisations traitant à grande échelle des données sensibles (santé, biométrie, génétique) ou relatives aux condamnations pénales. Les États membres peuvent imposer la désignation dans d’autres situations.
Un DPO peut-il être externalisé ou doit-il être salarié de l’organisation ?
L’article 37.6 du RGPD autorise expressément l’externalisation du DPO. Le délégué peut être membre du personnel de l’organisme ou exercer sa mission sur la base d’un contrat de service avec un prestataire externe. Dans les deux cas, le DPO doit être facilement joignable et ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec ses autres fonctions ou mandats.
Contenu de la formation
Renseignements généraux
- Les frais d’examen et de certification sont compris dans le prix de la formation
- Un manuel de l’étudiant contenant plus de 450 pages d’informations et d’exemples pratiques sera distribué aux participants en format électronique
Pour plus d’information à cet égard, veuillez consulter le Fifalde-RGPD – CDPO Description – FR V1.1.pdf
